DPPI désigne DPPI PRODUCTION, SASU au capital social de 45.000 €, RCS PARIS n°794 588 194, siège social 6 rue Casimir Delavigne, 75006 PARIS

Accessoires : Désigne tout bien accessoire disponible à la commande en complément d’une Photographie (tel qu’un encadrement) ; 
Ils sont identifiés sur le Site DPPI dans l’offre « Tirages et Encadrements »

Client : Désigne tout Utilisateur passant une Commande auprès de DPPI sur le Site DPPI

Conditions Générales : Désigne les présentes conditions générales qui s’appliquent en cas de Commande sur le Site DPPI et qui ont pleine valeur contractuelle entre DPPI et le Client. Elles complètent les Conditions Particulières.

Conditions Particulières : Désigne les conditions résultant de la Commande et qui ont valeur contractuelle entre DPPI et le Client. Elles forment avec les CGV le contrat entre DPPI et le Client. L’objet de la Commande (Photographies et Accessoires sélectionnés, droits d’utilisation concédés sur les Photographies, quantité de Photographies ou Accessoires, Prix et Prix Total indiqués lors de la Commande) constitue les Conditions Particulières

Commande : Désigne la commande d’un Client portant sur une offre commercialisée par DPPI sur le Site DPPI (licence d’utilisation de Photographies Numériques ou de Photographie Papier, Accessoire …). La Commande est accessible à tout Utilisateur depuis le territoire français métropolitain et pour une délivrance sur ce même territoire.

Photographies : Désigne les photographies référencées et disponibles à la Commande sur le Site DPPI quel qu’en soit le format (numérique téléchargeable ou papier)

Photographies Numériques : Désigne les photographies référencées et disponibles à la Commande sur le Site DPPI sous format de fichier numérique téléchargeable non 
autonome ; Elles sont identifiées sur le Site DPPI dans l’offre « Visuel Numérique »

Photographies Papier : Désigne les photographies référencées et disponibles à la Commande sur le Site DPPI sous format papier ; Elles sont identifiées sur le Site DPPI dans l’offre « Tirages et Encadrement »

Prix : Désigne le prix d’une Photographie ou d’un Accessoire référencé sur le Site DPPI et pouvant varier selon les offres de DPPI (format, résolution, matériaux, etc…)

Prix Total : Désigne le prix dû par le Client au titre de sa CommandeSite DPPI : Désigne le site internet accessible à l’adresse URL : https://dppiheritage.com/ , propriété de DPPI et édité par DPPI, et sur laquelle l’Utilisateur peut visionner, sélectionner et passer Commande de Photographies

Tiers : Désigne toute autre personne (physique ou morale) que l’Utilisateur, le Client et DPPI. Toute entité faisant partie du même groupe de sociétés que le Client (filiale sœur ou fille, société mère…), tout sous-traitant ou distributeur du Client constituent des Tiers au sens des présentes.

Utilisateur : Désigne tout utilisateur du Site DPPI

Utilisation Conforme : Désigne l’utilisation des Photographies en conformité avec les droits accordés par DPPI sur ces dernières (et tels que figurant dans les Conditions Particulières de Vente) et ne contrevenant pas aux Utilisations Prohibées. La notion d’Utilisation Conforme au sens des présentes est d’interprétation stricte de sorte que tout ce qui n’est pas mentionné comme relevant d’une telle Utilisation Conforme en est exclue restrictions/interdictions mentionnées à l’article 7 des Conditions Générales

Utilisation Prohibée : Désigne toute utilisation qui serait contraire à l’ordre public ou aux Utilisation Non Conforme : Désigne toute utilisation par le Client des Photographies (1) autre qu’une Utilisation Conforme (interprétée strictement) ou (2) contrevenant aux Utilisations Prohibées.

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à toute Commande réalisée par un Client sur le Site DPPI. 
Elles complètent les Conditions Particulières dont la teneur est définie par l’offre/les offres acceptée(s) par le Client lors de sa Commande. 
Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable des Conditions Générales. DPPI pourra modifier à tout moment et à sa discrétion les Conditions Générales ; les Conditions Générales applicables à une Commande demeurant néanmoins celles en vigueur à la date de la Commande.

4.1.Création et gestion d’un compte Utilisateur sur le Site DPPI

La Commande nécessite de créer un compte sur l’espace dédié du Site DPPI et de fournir des coordonnées complètes et exactes. DPPI ne saurait être responsable de toute conséquence liée à toute erreur ou omission par l’Utilisateur dans le renseignement de ses coordonnées (notamment en cas de délivrance de contenu numérique ou de livraison). La délivrance des Photographies (sous quelque format) et Accessoires étant directement impactée par l’exactitude de ces coordonnées, le Client veillera, pour chaque achat, que ces dernières soient à jour sur son espace ou lors de sa Commande. L’Utilisateur doit créer un seul et unique compte sur le Site DPPI et conservera strictement confidentielles ses données de connexion (identifiants et mot de passe). Ces données de connexion sont strictement personnelles et l’Utilisateur s’interdit de les transmettre à tout Tiers. DPPI ne peut

être responsable et ne procédera à aucun remboursement de toute Commande faite depuis l’utilisation des données personnelles de connexion de l’Utilisateur dont ce dernier alléguerait la perteou la transmission (volontaire ou non) à un Tiers. L’Utilisateur procédera sans délai à la modification de son mot de passe en cas de perte ou d’usurpation ou de transmission de ce dernier. Il préviendra DPPI sans délai :

- de toute perte des données de connexion et de toute usurpation des données de connexion,

- de tout téléchargement par un Tiers de Photographies intervenant dans le cadre d’une utilisation de ces données perdues ou usurpées ou transmises en violation des présentes.

En cas d’Utilisation Non Conforme de Photographies commandées ou plus globalement de violation de ses obligations par le Client, DPPI se réserve de suspendre le compte Utilisateur du Client.

4.2.Procédure de Commande sur le Site DPPI

Pour commander sur le Site DPPI, le Client doit disposer d’un compte Utilisateur à jour et dûment complété. Après avoir sélectionné les offres insérées dans son panier, le Client devra valider ce dernier, le Site DPPI respectant la procédure de « double clic » pour toute Commande. La Commande s’effectue sous réserve de la disponibilité des Photographies ou Accessoires. En cas d’indisponibilité, le Client pourra prendre contact avec le service client de DPPI.

Toute validation définitive du panier sera préalablement conditionnée à l’acceptation des présente Conditions Générales. La validation définitive du Panier et du récapitulatif de celui-ci vaut Commande ferme et définitive, sans préjudice du droit de rétractation légal dans les conditions de l’article 9 ci-dessous et du code de

la consommation. Toute Commande fera l’objet d’un mail de confirmation par DPPI au Client récapitulant la teneur de sa Commande.

4.3.Disponibilité du Site DPPI

DPPI s’engage à laisser le site DPPI disponible et accessible dans le cadre d’une obligation de moyen de maintenance. L’utilisateur accepte que son accès au Site DPPI et à son compte Utilisateur puisse être momentanément perturbé ou impossible afin que DPPI prenne les mesures de maintenance corrective ou évolutive nécessaire au bon fonctionnement du Site DPPI. DPPI s’efforcera de réaliser ces mesures avec le moins de perturbations possibles.

Les Prix sont indiqués sur le Site DPPI en euros toutes charges comprises, hors frais de livraison éventuelle. La TVA est due au taux légal applicable à la date de Commande. Les frais de livraison sur les Photographies Papier et les Accessoires sont indiqués dans le cadre de la validation du panier de Commande.

Le Prix est payable comptant à la Commande par carte bancaire, via le partenaire de paiement sécurisé de DPPI. DPPI ne collecte ni ne traite aucune donnée de carte bancaire du Client.

6.1.Téléchargement des Photos Numériques

En cas de Commande de Photographies Numériques, ces dernières sont délivrées et mises à disposition par DPPI au Client par le biais d’un fichier non autonome téléchargeable. Cette mise à disposition interviendra immédiatement à l’issue de la Commande sous réserve de la demande du Client d’accéder à une mise à disposition immédiate par téléchargement et renonciation à son droit de rétractation (dans les conditions de l’article 9 ci-dessous).

En cas de Commande de Photographies Numériques, il appartient au Client de s’assurer de disposer des moyens techniques (notamment de connexion) permettant de télécharger le fichier correspondant. Les droits attachés à la Photographie objet du fichier sont personnels au Client, incessibles et intransmissibles par le Client à tout Tiers et toute sous-licence est prohibée ; 

Le Client s’interdit à cet égard toute utilisation du fichier de Photographie Numérique en tant que fichier autonome en permettant le téléchargement par les Tiers. Le ficher téléchargé pourra toutefois être transmis à titre strictement dérogatoire et dans les seuls cas et aux conditions énumérés ci-après :

- dans l’hypothèse où la Commande a été faite par un collaborateur au nom et pour le compte de la société Cliente, le fichier pouvant alors être transmis au sein du Client parmi les autres collaborateurs qui doivent s’engager à ne pas en faire usage hors des besoins du Client et à respecter les engagements de non-transmission aux Tiers ;

- dans l’hypothèse où le fichier doit être transmis à un sous-traitant (imprimeur par exemple) pour une prestation confiée par le Client sous les strictes réserves cumulatives (1) que cette transmission de fichier au sous-traitant n’ait pas une finalité conduisant à une Utilisation Non Conforme ou une Utilisation prohibée des Photographies, et (2) de l’engagement écrit et contractuel du sous-traitant de confidentialité, de non usage et de non transmission aux tiers du Fichier et des Photographies à d’autres fins que la réalisation de la prestation précitée ;

- dans l’hypothèse de l’acceptation spéciale, écrite et préalable de DPPI à une demande de transmission par le Client ; tout silence gardé de DPPI à la demande (même en cas de relance) équivalant à un refus.

6.2.Livraison des Photographies Papier et Accessoires

En cas de Commande de Photographies Papier et/ou d’Accessoires, leur délivrance sera réputée intervenue par leur livraison par tout transporteur référencé par DPPI et remise en main propre à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les délais de livraison indiqués sur le Site DPPI lors de la Commande le sont en « jour ouvrés » et peuvent varier selon le transporteur ou la nature de la Commande. En cas de dépassement de délais, le Client pourra se rapprocher du service client de DPPI. Les tirages sont effectués sous 72h et les encadrements sous 10 jours ouvrés, pouvant faire varier les délais de livraison. Les livraisons ne s’effectuent que sur le territoire métropolitain français. En cas de livraison hors du territoire métropolitain français, le Client devra se rapprocher du service client de DPPI, sans obligation de DPPI de donner suite à la demande. En cas de livraison à l’adresse physique du Client, ce dernier devra s’assurer que ses coordonnées (adresse, numéro téléphonique de contact et mail) sur le Site DPPI et lors de sa Commande sont à jour, DPPI déclinant toute responsabilité en cas de livraison rendue impossible par suite d’une omission ou d’erreur de données. Le transfert des risques sur les Photographies Papier et sur les Accessoires interviendra à compter de leur délivrance ci-dessus. Le Client devra faire ses réserves auprès du transporteur en cas de colis arrivé endommagé ou ouvert et en informera au plus vite DPPI en transmettant tout élément permettant de confirmer, prouver et illustrer le dommage. En cas de dommage avéré, DPPI prendra en charge le suivi conformément aux garanties légales rappelées ci-dessous (article 12)

6.3.Réclamations

Le Client qui aurait une réclamation à formuler quant à la délivrance de l’objet de sa Commande (tels que : téléchargement impossible pour fichier perverti, délai de livraison dépassé, livraison non-conforme, colis endommagé…) devra en informer DPPI via son service client afin de remédier à la difficulté (sous réserve des obligations de DPPI).

7.1.Information préalable à la Commande

Le Client est informé des droits d’utilisation et d’exploitation octroyés en cas de Commande et attachés aux Photographies, étant précisé que les Photographies Papier en tant que tirage ne sont dévolutives d’aucun droit de propriété intellectuelle (article 11 ci-dessous). Cette information est portée à sa connaissance lors de sa sélection et préalablement à sa Commande dans le point d’information ces droits dépendent des Photographies accessible au niveau du Visuel numérique généré en pop up ; et des offres.

Il appartient au Client de lire attentivement le contenu des droits accordés afin de ne faire aucune Utilisation Non Conforme pouvant contrevenir à des droits de tiers (auteur, image notamment). Les droits d’utilisation sont également rappelés au stade du récapitulatif de la sélection (panier) lors de la Commande et dans la confirmation de Commande. Ces droits font ainsi partie intégrante des Conditions Particulières rappelées lors de sa Commande et donc du Contrat entre DPPI et le Client.

Par sa Commande, le Client déclare avoir pleinement conscience que DPPI ne peut accorder plus de droits qu’elle n’en détient elle-même sur les Photographies (notamment des auteurs ou des détenteurs de droits de tiers (image, marques…)) et être parfaitement informé de la teneur des droits (et leurs limites) acquis sur les Photographies tels que figurant dans le point d’information accessible au niveau du Visuel numérique généré en pop up et les Conditions Particulières de Vente.

7.2.Licence d’utilisation des Photographies

Par sa Commande, le Client souscrit à une licence d’utilisation des Photographies conformément aux droits accordés décrits dans le point d’information accessible au niveau du Visuel numérique de Photographie sur le Site DPPI et rappelés dans les Conditions Particulières de sa Commande. Une Commande n’accorde aucun droit exclusif (notamment d’utilisation) des Photographies au bénéfice du Client.Le Client s’engage à n’effectuer qu’une Utilisation Conforme des Photographies et engage sa responsabilité en cas d’Utilisation Non Conforme ou violant les droits des Tiers. DPPI se réserve de donner toute suite en cas de découverte d’une telle Utilisation Non-Conforme.

En cas de doute de la part du Client sur le périmètre de ses droits d’Utilisation Conforme, il lui appartient de se rapprocher du service client de DPPI afin que cette dernière puisse lui donner tout l’éclairage nécessaire ; en cas de doute, l’Utilisateur s’abstiendra de toute Commande et le Client s’abstiendra de toute utilisation avant d’avoir reçu la réponse du service client de DPPI. DPPI ne pourra à cet égard être responsable à l’égard des Tiers de toute Utilisation Non Conforme des Photographies (au sens de l’article 2 ci-dessus) par le Client et ce dernier relèvera DPPI de toute responsabilité en cas de mise en cause par un Tiers, de telle sorte que DPPI ne puisse jamais être inquiétée au titre d’une Utilisation Non-Conforme. La licence de droits accordés ne peut en aucun cas permettre une revente / une sous-licence / ou quelque mise à disposition par le Client à tout Tiers de toute ou partie des droits accordés. Le Client s’interdit plus généralement de faire tout commerce des droits obtenus auprès de DPPI.

7.3.Utilisation Prohibée

Quels que soient les droits d’utilisation concédés par DPPI sur les Photographies commandées, le Client s’interdit toute utilisation:

- qui serait contraire à l’ordre public et plus généralement illégale ;

- ou qui associerait (notamment au sens où elle ferait la « promotion de ») la Photographie (ou son contenu) avec un message ou une image diffamatoire, ou dénigrante ou prônant/invitant à la haine, au racisme, à la xénophobie, ou ayant trait à la drogue, l’alcool, les mœurs, la pornographie, les jeux d’argent ;

- ou qui porterait atteinte au droit moral de l’auteur de la Photographie (sans respect de la paternité de l’œuvre, de l’intégrité de l’œuvre…) ; à cet égard, le Client s’engage, en cas d’utilisation à des fins éditoriales, à faire apparaître le crédit photo avec le nom du photographe. 
Le Client ne devra en outre faire aucun usage des Photographies:

- à des fins promotionnelles, publicitaires ou commerciales, sauf à ce qu’il en soit prévu autrement et spécialement dans les Conditions Particulières de Vente ou sauf à ce que le Client en ait obtenu l’autorisation spéciale et écrite par DPPI (le silence gardé valant refus) ; en cas d’utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles autorisées précitées, il appartient au Client de s’assurer que cette utilisation ne puisse contrevenir aux droits des tiers (image, marque….) et notamment de toute personne représentée sur la Photographie, DPPI ne pouvant être responsable à cet égard en cas de violation des droits des tiers à l’exception des droits d’auteur de la Photographie (que garantit DPPI) ;

- ou qui porterait atteinte à l’intégrité et à l’image de toute personne/entité/organisation représentée ou identifiable sur la Photographie ou pouvant associer ces dernières avec un

thème polémique, politique, sociétal ;

- ou par diffusion au public via les réseaux sociaux ;- ou pouvant laisser croire à un lien (notamment économique ou de partenariat) entre le Client lui-même ou tout Tiers d’une part, et toute personne/entité/organisation représentée ou identifiable sur la Photographie d’autre part ;

- ou consistant à insérer toute ou partie du contenu d’une Photographie dans un signe ou logo déposé aux fins d’enregistrement à titre de marque ou, plus généralement, destiné à identifier des produits et/ou services commercialisés par le Client ou un Tiers.

7.4.Conséquences sur la licence d’utilisation d’une Utilisation Non-Conforme

En cas d’Utilisation Non Conforme des Photographies ou de violation des droits des Tiers par le Client, DPPI se réserve de résilier la licence de droits accordées sur la Photographie commandée, sans préjudice du droit de DPPI ou de tout Tiers de solliciter l’indemnisation de son préjudice éventuel.

Il appartient au Client de ne faire aucune utilisation pouvant contrevenir aux droits des tiers. DPPI ne garantit à cet égard que les droits concédés sur les Photographies tels que décrits dans ses offres. Le Client ne pourra en conséquence appeler en responsabilité ou garantie DPPI au titre de toute demande d’indemnisation pour tout motif (contrefaçon, violation de droit d’image ou autre…) par un tiers.

Les dispositions ci-après s’adressent exclusivement aux Clients qualifiés de consommateurs ou non-professionnels au sens l’article liminaire du code de la consommation (à l’exclusion donc des professionnels) dont la commande est soumise aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du code de la consommation.

Droit de rétractation applicable aux commandes de Photographies en format numérique téléchargeable :

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa Commande de Photographies Numériques pour se rétracter sans motif en adressant le formulaire de rétractation ci-après ou un papier libre dénué d’ambiguïté (comportant les références de la Commande et les éléments d’identification du Client) au Service Client à l’adresse indiquée ci-dessous ; 
Le droit de rétractation ci-dessus ne pourra toutefois plus être exercé si l’Utilisateur y a renoncé lors de sa Commande en sollicitant l’exécution immédiate de son contrat (via le formulaire de consentement dédié lors de la Commande) afin de pouvoir télécharger et bénéficier immédiatement de son contenu numérique commandé.

A défaut de consentement à une exécution immédiate, les contenus numériques ne seront téléchargeables qu’à l’issue du délai de 14 jours précité. Droit de rétractation applicable aux Commandes de Photographies en format tirage papier (et Accessoires) soumis à livraison : En cas d’achat de Photographie Papier (et d’Accessoire le cas échéant), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de son colis pour se rétracter sans motif en adressant le formulaire de rétractation ci-après ou un papier libre dénué d’ambiguïté(comportant les références de la Commande et les éléments d’identification du Client) au Service Client à l’adresse indiquée ci-dessous.

En cas de colis reçu en suite de sa Commande, le Client devra retourner son colis auprès de DPPI, sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où DPPI est informée de la décision de rétractation. Les frais de port du retour d’un éventuel colis restent à la charge du Client. Pour être remboursé du montant de sa Commande, le Client doit retourner son colis dans un état neuf, avec un conditionnement ne devant pas avoir été détérioré.

Remboursement : DPPI procédera au remboursement dans un délai maximal de 14 jours :

- à compter de la réception de la décision de rétractation pour les Commandes de Photographie Numérique,

- ou, pour les Commandes de Photographie Papier et d’Accessoires, à compter de la réception de la décision de rétractation jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de son colis, la date retenue étant alors celle du premier de ces faits.

DPPI conserve la propriété pleine et entière des Photographies et de tout Accessoire jusqu'à parfait paiement des sommes dues par le Client dans le cadre de sa Commande, frais et taxes compris.

L’ensemble des droits concédés au Client par DPPI dans le cadre de sa Commande demeure la stricte propriété de DPPI (ou le cas échéant de l’auteur de la Photographie si DPPI est-elle même licenciée sur ces droits). Le Client est informé que les Photographies Papier, en tant que support d’une œuvre (le tirage) n’est dévolutif d’aucun droit de propriété intellectuelle conformément à l’article L111-3 du code de la propriété intellectuelle. 

Le Client n’est donc pas autorisé à reproduire l’œuvre attachée à la Photographie Papier, l’adapter, la modifier, ou la commercialiser. En conséquence, il n’est accordé aucun droit autre que ceux concédés par DPPI (interprétés strictement) dans le cadre de la Commande du Client. Le Client s’interdit strictement de faire valoir tout droit à indemnités, rémunérations, avantages auprès de Tiers par mise à disposition, exploitation ou quelque usage au titre des Photographies (notamment auprès de société de gestion collective et banque d’image, plate-forme de réseau social…).

12.1.Garantie de conformité : Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, DPPI garantit tout défaut de conformité existant à la délivrance. Le Client bénéficie à ce titre de la garantie légale de conformité au sens des articles L217-3 et suivants du code de la consommation. Outre les critères de conformité édictés àl’article L217-5 du code de la consommation, le bien est légalement conforme au contrat : s'il répond notamment aux critères cumulatifs suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Le Client pourra exercer sa garantie dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance de l’objet de sa Commande afin de solliciter la réparation ou le remplacement sous les réserves légales de l’article L217-8 du code de la consommation. Si le Client entend exercer la garantie de conformité, il devra retourner le bien prétendument non-conforme - dans son état d’origine, avec le cas échéant l’emballage, accompagné de sa facture d’achat - à DPPI à l’adresse suivante : 6, Rue Casimir Delavigne, 75006 Paris ou, s’agissant des Photographies Numériques, prendre attache directement avec le Service client de DPPI. Si la non-conformité est avérée après examen, DPPI procédera au remplacement ou réparation, remboursera les frais de retour s’il y en a et assumera à sa charge les frais éventuels de la nouvelle livraison. Le Client assume les risques de dommages liés au retour. Toute Photographie Papier ou tout Accessoire retourné à DPPI endommagé ne bénéficiera pas de la garantie précitée.

12.2.Garantie des vices cachés : Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Client bénéficie d’une garantie légale sur les vices cachés des Produits au sens des articles 1641 du Code civil et pourra solliciter - si le vice caché est avéré au sens légal - la résolution de la licence sur la Photographie ou de la vente d’Accessoire affecté du vice caché ou la réduction du prix. L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.3.Précautions recommandées sur les Photographies Papier
Le Client devra prendre soin des Photographies Papier et les manipuler avec précautions. Il devra notamment éviter toute humidité excessive, une exposition prolongée à la lumière du soleil, tout pliage.

DPPI ne saurait être tenue à tout remboursement, restauration ou autre intervention au titre de toute détérioration ou endommagement liés à une mauvaise manipulation, un mauvais entretien ou une absence de précaution, notamment dans le cadre d’un appel en garantie légale ci-dessus ou de l’exercice d’un droit de rétractation légale (article 9).

Toute question relative à une offre publiée sur le Site DPPI ou à une Commande ou à l’exercice d’une garantie ou une Utilisation Conforme ou Non Conforme devra être sollicitée auprès du service client de DPPI disponible au 
+33 (0)9 78 80 69 15
 – du lundi au vendredi de 10h à 17h ou par mail de contact à communication@dppi.net

14.CESSION DE CONTRAT

Le contrat né de la Commande est personnel pour le Client et par voie de conséquence, incessible et intransmissible par le Client, sauf autorisation spécifique, écrite et préalable de DPPI (tout silence gardé valant refus).

Dans le cadre de la Commande du Client et de la création/gestion du compte Utilisateur sur le Site DPPI, DPPI est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel de l’Utilisateur et/ou du Client. Les traitements ont pour finalité la gestion du compte utilisateur, la gestion des données de connexion, la gestion et contrôle des droits d’utilisation, les livraisons et délivrances des Photographies et Accessoires. Le Client / Utilisateur peut prendre connaissance de ses données à caractère personnel collectées et des traitements réalisés en consultant la politique de confidentialité de DPPI directement sur le Site DPPI ou au lien suivant : https://dppiheritage.com/fr_FR/pages/politique-confidentialite.

Ces derniers pourront exercer leurs droits de rectification, de suppression et d’opposition (sous réserve des conditions réglementaires applicables) auprès du délégué à la protection des données (DPO) de DPPI à l’adresse suivante : dpo@dppi.net

16.1. La nullité, la réputation non-écrite, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes n'emporte pas de conséquences sur les autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

16.2. La Commande et ses suites (et les Conditions Particulières et Générales applicables à celle-ci) sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

16.3. Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites et sauf s’il en est disposé autrement, le Client élit domicile à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la passation de sa commande et s’assurera du suivi postal en cas de déménagement.

16.4 En cas de litige relatif à la commande, à l’interprétation ou l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties tenteront de trouver un accord amiable avant tout différend judiciaire.

Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation : DPPI adhère au Service du Médiateur du e-commerce de CNPM Médiation dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND - http://cnpm-mediation-consommation.eu. Le Service du Médiateur peut être saisi gratuitement pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. A défaut, tout litige judiciaire sera porté devant le Tribunal matériellement et territorialement compétent.

Le Bordereau est à compléter et renvoyer par le Client (consommateur ou non-professionnel au

sens de l’article liminaire du code de la consommation français) s’il souhaite se rétracter de sa

Commande. Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le Client a donnéson consentement lors de sa Commande pour obtenir un téléchargement immédiat de son

contenu numérique et DPPI ne donnera pas de suite à tout envoi de bordereau en contravention

avec ce consentement.

Le bordereau est à envoyer à DPPI par voie postale à l’adresse : 6 rue Casimir Delavigne, 75006

PARIS, ou par voie électronique à l’adresse : communication@dppi.net

Je soussigné M/Mme……………………………….,

vous notifie par la présente ma rétractation de ma Commande n°………………… passée le ………..…

sur le Site DPPI.FR

Rappel du nom de Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (en cas de bordereau papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.